PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées par CHERIF Raouida, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIRET 793 746 025 00022, dont le siège social est situé au 13 rue Jacques PEIROTES, 67000 Strasbourg (ci-après « SANAKAZA » ou « le Vendeur »), sur le site internet www.sanakaza.com (ci-après « le Site »).
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs ou professionnels (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur ») sur le Site.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par SANAKAZA, notamment :
- Tabliers de cuisine
- Couteaux de cuisine
- Accessoires de cuisine
- Packs et coffrets cadeaux
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1 Description des produits
Les produits proposés à la vente sont décrits sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, vidéos et illustrations accompagnant la description des produits n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.
SANAKAZA se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses produits, sous réserve d’en informer l’acheteur avant validation définitive de la commande.
2.2 Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, SANAKAZA s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par email ou téléphone et à proposer soit :
- Un produit de qualité et de prix équivalents
- Le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours maximum
Le Client est libre d’accepter ou de refuser cette proposition. En cas de refus, la commande sera annulée et le Client remboursé intégralement.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Prix affichés
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur au jour de la commande, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation finale de la commande et sont à la charge du Client, sauf mention contraire (offre promotionnelle, livraison gratuite à partir d’un certain montant d’achat, etc.).
3.2 Modification des prix
SANAKAZA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité.
3.3 Promotions et réductions
Les offres promotionnelles sont valables dans les conditions et pendant la durée indiquée sur le Site. Elles ne sont pas cumulables entre elles sauf mention contraire expresse.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Processus de commande
Pour passer commande, le Client doit :
- Sélectionner le ou les produits souhaités et les ajouter au panier
- Vérifier le contenu du panier et le montant total
- Renseigner les informations de livraison et de facturation
- Choisir le mode de livraison
- Choisir le mode de paiement
- Vérifier l’ensemble des informations et le montant total TTC
- Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
- Confirmer et valider la commande en procédant au paiement
Toute commande validée est considérée comme ferme et définitive.
4.2 Confirmation de commande
Une fois la commande validée et le paiement accepté, le Client reçoit un email de confirmation de commande à l’adresse email renseignée lors de la commande, récapitulant :
- Le numéro de commande
- Les produits commandés avec leurs références
- Le montant total TTC incluant les frais de livraison
- L’adresse de livraison
- Le délai de livraison estimé
- Les coordonnées du service client
Cet email vaut accusé de réception de la commande et preuve de l’accord des parties.
Le Client est invité à vérifier attentivement les informations contenues dans cet email et à signaler toute erreur dans les plus brefs délais à l’adresse : contact@sanakaza.com
4.3 Modification ou annulation de commande
Toute demande de modification ou d’annulation de commande doit être adressée à SANAKAZA par email à contact@sanakaza.com ou par téléphone au 06 69 11 74 46 dans les plus brefs délais suivant la validation de la commande.
SANAKAZA s’efforcera de prendre en compte cette demande dans la mesure du possible. Toutefois, aucune annulation ne sera possible une fois la commande expédiée, sauf exercice du droit de rétractation conformément à l’article 9 des présentes CGV.
4.4 Archivage des commandes
Les commandes sont archivées par SANAKAZA conformément aux obligations légales de conservation et peuvent être consultées par le Client sur demande écrite à contact@sanakaza.com
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par l’un des moyens de paiement suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
5.2 Sécurisation des paiements
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par des systèmes de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires du Client sont cryptées et ne sont jamais communiquées à SANAKAZA. Le paiement est effectué directement auprès de notre prestataire de paiement sécurisé.
SANAKAZA ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs.
5.3 Refus de paiement
En cas de refus de paiement par carte bancaire, de paiement frauduleux ou de non-paiement, SANAKAZA se réserve le droit de :
- Refuser la commande
- Suspendre l’exécution de la commande
- Annuler la commande
Le Client sera informé par email en cas de refus ou d’impossibilité de traitement du paiement.
5.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, la commande ne sera pas traitée et aucun produit ne sera expédié.
5.5 Facturation
Une facture est établie pour chaque commande et adressée au Client par email au format PDF. Le Client peut également télécharger sa facture depuis son espace client (si création de compte).
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Zone de livraison
SANAKAZA livre ses produits :
- En France métropolitaine uniquement
Les conditions de livraison et les tarifs peuvent varier selon la destination. Ces informations sont communiquées lors du processus de commande.
6.2 Modes et délais de livraison
Les modes de livraison disponibles sont présentés lors du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l’expédition de la commande (et non de la validation de la commande).
Délais de livraison indicatifs en France métropolitaine :
- Colissimo : 2 à 4 jours ouvrés
- Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrés
Délais de préparation : Les commandes passées avant 12h00 (midi) du lundi au vendredi sont généralement expédiées le jour même ou le lendemain ouvré. Les commandes passées après 12h00, le week-end ou les jours fériés sont traitées le jour ouvré suivant.
6.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi, du poids du colis et de la destination. Ils sont clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.
SANAKAZA peut proposer la livraison gratuite à partir d’un certain montant d’achat ou lors d’offres promotionnelles spécifiques.
6.4 Suivi de livraison
Dès l’expédition de la commande, le Client reçoit un email de confirmation d’expédition contenant un numéro de suivi lui permettant de suivre l’acheminement de son colis sur le site internet du transporteur.
6.5 Retard de livraison
En cas de retard de livraison excédant 30 jours à compter de la date de livraison prévue initialement communiquée au Client, celui-ci peut :
- Demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@sanakaza.com
- Obtenir le remboursement des sommes versées (prix des produits + frais de livraison) dans un délai de 14 jours suivant la date de résiliation du contrat
SANAKAZA ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus à des événements indépendants de sa volonté tels que :
- Grèves des services postaux ou de transport
- Intempéries exceptionnelles
- Force majeure
- Erreur dans l’adresse de livraison fournie par le Client
- Absence du destinataire lors des tentatives de livraison
6.6 Réception de la commande
Lors de la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et son contenu en présence du livreur si possible.
En cas de colis endommagé, ouvert ou incomplet, le Client doit :
- Refuser le colis OU émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison (exemples : « colis enfoncé sur le côté gauche », « colis ouvert », « produit manquant »)
- Signer le bon de livraison avec les réserves émises
- Signaler l’anomalie à SANAKAZA par email à contact@sanakaza.com dans les 48 heures suivant la réception, en joignant :
- Une copie du bon de livraison avec réserves
- Des photos du colis endommagé et de son contenu
- Conserver le colis, son emballage d’origine et son contenu pour permettre une vérification
Important : Les réserves doivent être émises au moment de la livraison. Toute réclamation formulée après signature sans réserve du bon de livraison et au-delà du délai de 48 heures ne pourra être prise en compte.
6.7 Non-réception du colis
Si le Client n’est pas présent au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé par le transporteur indiquant les modalités pour récupérer le colis :
- Retrait en bureau de poste
- Retrait en point relais
- Nouvelle tentative de livraison
Le colis sera disponible pendant le délai indiqué sur l’avis de passage (généralement 14 jours).
Passé ce délai, si le colis n’est pas récupéré, il sera retourné à SANAKAZA.
Dans ce cas :
- Les frais de retour seront déduits du remboursement
- Les frais de réexpédition seront à la charge du Client s’il souhaite une nouvelle livraison
- Le Client peut demander l’annulation de la commande et le remboursement (déduction faite des frais de retour)
6.8 Livraison à une adresse différente de l’adresse de facturation
Le Client peut demander la livraison à une adresse différente de son adresse de facturation. Dans ce cas, il doit s’assurer que le destinataire sera présent pour réceptionner le colis.
SANAKAZA ne pourra être tenue responsable en cas de non-réception due à l’absence du destinataire.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
7.1 Transfert de propriété
Les produits vendus restent la propriété de SANAKAZA jusqu’au paiement intégral et effectif du prix (produits + frais de livraison).
Toutefois, le transfert des risques intervient dès la livraison du produit au Client ou à son représentant.
7.2 Transfert des risques
À partir de la livraison, le Client assume les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des produits.
En cas de perte ou de détérioration des produits après la livraison mais avant le paiement intégral, le Client reste redevable du prix convenu.
ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, SANAKAZA garantit la conformité des produits au contrat pendant une durée de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client peut obtenir :
- La réparation ou le remplacement du produit défectueux, au choix du Client
- À défaut de réparation ou de remplacement, ou si ceux-ci interviennent dans un délai trop long ou occasionnent un inconvénient majeur : la réduction du prix ou la résolution du contrat
La garantie de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Textes légaux applicables :
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
8.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut également invoquer la garantie contre les vices cachés des produits vendus si ceux-ci rendent le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de vice caché, le Client peut choisir entre :
- La restitution du prix contre retour du produit (action rédhibitoire)
- La conservation du produit avec restitution partielle du prix (action estimatoire)
Cette action doit être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Textes légaux applicables :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
8.3 Garantie commerciale
Sanakaza ne propose pas de service après-vente au sens classique (réparations, interventions techniques ou maintenance).
Toutefois, Sanakaza accorde à ses clients une garantie commerciale “Satisfait ou Remboursé”, dans les conditions définies ci-après.
Le client peut solliciter un remboursement dans le cas où le produit livré ne lui donnerait pas satisfaction, sous réserve du respect des conditions suivantes :
- la demande est effectuée dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit
- le produit est retourné dans son état d’origine, non utilisé, non endommagé et complet
- le produit est restitué dans son emballage d’origine lorsque celui-ci existe
- les frais de retour demeurent à la charge du client, sauf erreur imputable à Sanakaza
Après réception et vérification du produit retourné, Sanakaza procédera au remboursement du montant payé par le client, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai raisonnable.
Tout produit retourné incomplet, utilisé, détérioré ou impropre à la revente ne pourra donner lieu à remboursement.
Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales applicables prévues par le droit français.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
En cas de commande comportant plusieurs produits livrés séparément ou en cas de commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.
9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par :
- Email : contact@sanakaza.com
- Courrier postal : SANAKAZA – 13 rue Jacques Peirotes, 67000 Strasbourg
- Formulaire de rétractation disponible sur le Site (en téléchargement)
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition sur le Site, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.
9.3 Retour des produits
Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les produits concernés.
Conditions de retour :
Les produits doivent être retournés :
- Dans leur emballage d’origine
- En parfait état, non utilisés, non lavés, non endommagés
- Complets avec tous les accessoires, notices et emballages d’origine
- Accompagnés de la facture ou du bon de livraison
Adresse de retour :
CHERIF Raouida
13 rue Jacques PEIROTES
67000 Strasbourg
France
Frais de retour :
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire ou en cas de produit défectueux.
Il est recommandé d’effectuer le retour en recommandé avec accusé de réception ou avec un numéro de suivi pour conserver une preuve d’expédition.
SANAKAZA ne pourra être tenue responsable de la perte ou de la détérioration du colis durant le transport retour si le Client n’a pas pris les précautions nécessaires.
9.4 Remboursement
SANAKAZA procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, sauf frais de port dans un délai maximum de 14 jours à compter de :
- La réception par SANAKAZA du produit retourné.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord express du Client pour un autre moyen de paiement et à condition que cela n’occasionne pas de frais supplémentaires pour le Client.
SANAKAZA peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9.5 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Concrètement, le Client peut manipuler et inspecter le produit comme il pourrait le faire en magasin, mais ne doit pas l’utiliser.
En cas de dépréciation du produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, SANAKAZA pourra réduire le montant du remboursement à concurrence de la perte de valeur du produit.
ARTICLE 10 – SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute question ou réclamation concernant un produit, le Client peut contacter le service client SANAKAZA :
- Par email : contact@sanakaza.com
- Par téléphone : 06 69 11 74 46 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00)
- Par courrier : SANAKAZA – 13 rue Jacques PEIROTES, 67000 Strasbourg
Le service client s’engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées maximum.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Limitation de responsabilité
SANAKAZA ne pourra être tenue responsable :
- Des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits (perte de chiffre d’affaires, perte de clients, perte de données, etc.)
- De l’utilisation anormale, non conforme à la destination du produit ou non conforme aux instructions d’utilisation fournies
- De l’usure normale des produits résultant d’un usage conforme
- Des défauts résultant d’un mauvais entretien, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du Client
- Des dommages survenus lors du transport retour d’un produit par le Client
La responsabilité de SANAKAZA est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
11.2 Assurance
SANAKAZA est assurée pour son activité de vente en ligne auprès d’une compagnie d’assurance pour les cas de responsabilité professionnelle.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
SANAKAZA ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment :
- Guerre, émeute, insurrection
- Incendie, inondation, foudre, tremblement de terre
- Grève totale ou partielle, lock-out, intempéries
- Pandémie, épidémie
- Arrêt ou restriction de transports pour quelque raison que ce soit
- Décision gouvernementale ou réglementaire
- Défaillance des réseaux de télécommunication
- Impossibilité d’approvisionnement en matières premières ou en produits
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant ou retardant l’exécution de la commande, SANAKAZA en informera le Client dans les meilleurs délais par email et proposera selon le cas :
- Le report de la livraison dès que possible
- L’annulation de la commande avec remboursement intégral des sommes versées
Si la situation de force majeure dure plus de 30 jours, le Client pourra demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Titularité des droits
Tous les éléments du Site (structure, textes, images, logos, vidéos, graphismes, icônes, sons, logiciels, mise en page, bases de données) et les produits sont la propriété exclusive de SANAKAZA ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou des produits, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SANAKAZA.
13.2 Sanctions
Toute exploitation non autorisée du Site, des produits ou de l’un quelconque des éléments qu’ils contiennent sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
13.3 Marques
Les marques et logos « SANAKAZA » et tous autres signes distinctifs reproduits sur le Site et sur les produits sont des marques déposées ou non de SANAKAZA.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse et préalable de SANAKAZA est strictement interdite.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi « Informatique et Libertés »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données personnelles le concernant.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter SANAKAZA :
- Par email : contact@sanakaza.com
- Par courrier : SANAKAZA – 13 rue Jacques Peirotes, 67000 Strasbourg
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
ARTICLE 15 – MÉDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
15.1 Règlement amiable
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de SANAKAZA pour tenter de trouver une solution amiable :
- Par email : contact@sanakaza.com
- Par courrier : SANAKAZA – 13 rue Jacques Peirotes, 67000 Strasbourg
SANAKAZA s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution satisfaisante pour les deux parties.
15.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, SANAKAZA propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie – 75008 Paris
Site web : www.mediateurfevad.fr
Email : mediateur@fevad.com
Après démarche préalable écrite du Client consommateur auprès de SANAKAZA restée infructueuse, le Client peut soumettre gratuitement le litige au médiateur de la consommation.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
16.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
16.2 Juridiction compétente
En cas de litige et à défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de compétence légales en vigueur.
Pour les litiges avec les consommateurs :
Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, seuls les tribunaux du ressort du domicile du Client consommateur ou du lieu de livraison effective du bien sont compétents.
Pour les litiges avec les professionnels :
Les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’exécution du contrat de vente doit être adressée au service client de SANAKAZA dans les meilleurs délais :
- Par email : contact@sanakaza.com
- Par courrier : SANAKAZA – 13 rue Jacques Peirotes, 67000 Strasbourg
Le Client doit fournir tous les éléments nécessaires au traitement de sa réclamation (numéro de commande, description précise du problème, justificatifs, etc.).
SANAKAZA accusera réception de la réclamation et s’efforcera d’y répondre dans un délai de 7 jours ouvrés maximum.
ARTICLE 18 – MODIFICATIONS DES CGV
SANAKAZA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. Une version archivée des CGV en vigueur au moment de la commande sera conservée et pourra être fournie au Client sur demande.
Les modifications des CGV n’affectent pas les commandes en cours d’exécution, sauf accord exprès du Client.
ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
La stipulation déclarée nulle sera remplacée par une stipulation qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause annulée.
ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION
Le fait pour SANAKAZA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 21 – LANGUE DES CGV
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 22 – INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des droits et obligations des parties relatifs à leur objet.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les présentes CGV prévalent.
ARTICLE 23 – CONTACT
Pour toute question concernant les présentes CGV ou vos commandes, vous pouvez contacter SANAKAZA :
SANAKAZA
Entreprise individuelle – CHERIF Raouida
SIRET : 793 746 025 00022
RCS Strasbourg : 793 746 025
Siège social :
13 rue Jacques Peirotes
67000 Strasbourg
France
Contact :
Email : contact@sanakaza.com
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00
ARTICLE 24 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, SANAKAZA conserve les CGV acceptées par le Client ainsi que les éléments de la commande (bon de commande, facture) sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle pendant le délai légal de conservation.
Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Date de dernière mise à jour des présentes CGV : 11/02/2026